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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03137 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/03137

    TJ Lyon, 10 avr. 2024, RG 21/03137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3BY N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [Y] [O] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/818 le: EXECUT

    Lire la décision → Vérifier la source 66352920e4b5292aaa65f817
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03137

    TJ Marseille, 18 janv. 2024, RG 21/03137

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00566 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/03137 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ3X AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] né le 06 Avril 1966 à [Localité 6] (

    Lire la décision → Vérifier la source 660471064bab556c0ba8d13b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1