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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03148 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 21/03148

    TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 21/03148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03148 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3MK AFFAIRE : [V] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5ec41c1dca99f2639ebe2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03148

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 21/03148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DEMEYERE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOVIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03148 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4YG N° MINUTE : Assignation du : 23 février 2021 JUGEMENT rendu le 13 se

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482986f0b67e4392448ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1