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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34172 n° 21/03170
TJ 34172, 26 janv. 2026, RG 21/03170
COUR D’APPEL DE [Localité 26] TOTAL COPIES 4 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE notaire 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/03170 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NHRW Pôle Civil section 3 Date : 26 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civ
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