Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03185 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/03185

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 21/03185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03185 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5PQ NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [R] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8190a9a68b987b381f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03185

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 21/03185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/03185 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT45B N° MINUTE : Assignation du : 19 février 2021 JUGEMENT rendu le 07 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SATO ET ASSOCIES [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71b872c3aeb182139558

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1