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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03188 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/03188

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 21/03188

    SG LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/03188 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFI6 [D] [G] [O] [T] épouse [G] C/ S.A.R.L. ACREBAT S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR D’ACREBAT SELON CONTRAT N °4979610304 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage

    Lire la décision → Vérifier la source 667dbd0f49deb7110df9b5ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1