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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03272

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 21/03272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03272 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5E7 N° MINUTE : DÉBOUTE Assignation du : 22 Février 2021 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDEUR ASSOCIATION CONVOCAT

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9c69f09a857031b0761

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1