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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03273 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 21/03273

    TJ Nîmes, 22 nov. 2024, RG 21/03273

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 22 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile N° RG 21/03273 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEAC Minute n

    Lire la décision → Vérifier la source 674100323b5d4fe644ed731d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Meaux n° 21/03273

    TJ Meaux, 20 nov. 2024, RG 21/03273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [K] [O] épouse [B] C/ [D], [U] [B] N° RG 21/03273 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCJZI Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 20 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [O] épouse [B] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 673e43e457062ed5249ddc94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1