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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03274
TJ 95500, 9 mai 2025, RG 21/03274
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03274 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCXX AFFAIRE : [J] [N] épouse [V] [T] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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