Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03274

    TJ 95500, 9 mai 2025, RG 21/03274

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03274 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCXX AFFAIRE : [J] [N] épouse [V] [T] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6824f2f2b351f8463a010508

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles