Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03301 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 28/12/2023 Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03301

TJ Paris, 28 déc. 2023, RG 21/03301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/03301 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MG N° MINUTE : 6 Assignation du : 25 Février 2021 JUGEMENT rendu le 28 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS [A

Lire la décision → Vérifier la source 658dcb99e5473c8abb618def

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1