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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03328 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/03328

    TJ 06088, 28 mai 2026, RG 21/03328

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Michèle BARALE 1 Grosse délivrée à Me Emmanuelle VIAL le Copie Notaire le JUGEMENT : [C] [I] C/ [Z] [X] N° MINUTE : 26/ DU 28 Mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189c14cdc6046d474884d0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1