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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/03358

    TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 21/03358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/03358 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5SE DEMANDERESSE S.A. SEPTIME AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE - #C2407 DEFENDERESSES S.C.I. DE L’HORLOGE S.A.S. YELLOWSTONE IMMOBILIER AVOCATs DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a516033cf481c39a3c9a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 21/03358

    TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 21/03358

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me FARRUGIA à Me LE BRETTON le Expéditions délivrées à M. [M] (LRAR) à Mme [K] (LRAR) au Parquet de [Localité 19] au JE de [Localité 22] le [16] Mainlevée IST N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6807efa4eb5d421e6c59bfab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1