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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/03376

    TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 21/03376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2024 N° R.G. : 21/03376 N° Minute : AFFAIRE [G] [W] C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. AGENCEMENT DECORATION SERVICE LIVRAISON (ADSL), S.A. MMA IARD Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5b79e45ea63320f33fa5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1