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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/03378
TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 21/03378
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1re chambre civile 56A N° RG 21/03378 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIJ2 AFFAIRE : Monsieur [I] [H] Monsieur [R] [H] Monsieur [J] [H] C/ SAS CENTRE DE L’HABITAT FRANÇAIS copie e
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