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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03395 Tout effacer
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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj01053 n° 21/03395

    TJ 01053, 18 déc. 2025, RG 21/03395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03395 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3PL AFFAIRE : [Z] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [O] [K] [R] [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 69789613cdc6046d47da6b32

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1