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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03434 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/03434

    TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 21/03434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03434 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4IR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 03 Septembre 2025 Affaire : Mme [O] [E] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9-21/934

    Lire la décision → Vérifier la source 68e559010e2901d10fa36931

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1