Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/03547

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 21/03547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 11] (R0169) Me REGNAULT (K0055) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/03547 N° Portalis 352J-W-B7F-CT6M2 N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a2898e0f0758658767b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles