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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38185 n° 21/03598
TJ 38185, 14 mai 2025, RG 21/03598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch1.3 JAF MINUTE N° : N° RG 21/03598 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KHSX LM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 14 Mai 2025 ENTRE : DEMANDEUR Défendeur à l’incident Monsieur [P] [C] né le 06 Novembre 1992 à LA TRONCHE (3870
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