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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03652
TJ Marseille, 20 févr. 2024, RG 21/03652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03652 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVKC AFFAIRE : Mme [X] [K] (Maître [E] [G] de la SELARL NEMESIS) C/ Etablissement public 13 HABITAT (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audie
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