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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03746

    TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 21/03746

    N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 21/03746 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCNS DEMANDEUR : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13aabd4f3671a27fa77bc

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