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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03748 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/03748

    TJ 76540, 11 juin 2026, RG 21/03748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 11 juin 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 21/03748 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LD63 74C Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin 2E Demande de réinscription après

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3061b9cdc6046d476c3500

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1