Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03810
TJ Marseille, 19 déc. 2024, RG 21/03810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03810 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YV27 AFFAIRE : Mme [N] [E] veuve [X] (Maître [K] [J] de la SCP CABINET [D], [W], BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) Monsieur [F] [A] [I] [X](Maître [K] [J] de la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles