Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 21/03822
TJ Nice, 29 juill. 2024, RG 21/03822
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [D] [O] épouse [E], [T] [E] c/ S.A. SOCIÉTE GÉNÉRALE N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/03822 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NYXE Grosse délivrée à Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles