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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/03861

    TJ Lille, 29 févr. 2024, RG 21/03861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/03861 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMOT JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024 DEMANDEURS : M. [C] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d63e9f09a857031ae08e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1