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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03894 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj45234 n° 21/03894

    TJ 45234, 18 sept. 2025, RG 21/03894

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/03894 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F362 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [R] [M] [X] [A] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 18], demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc77fc9da36895046ba79f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/03894

    TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 21/03894

    SG LE 26 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/03894 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHIE S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE C/ Etablissement Direction Régionale des Douanes et Droits Indirect s de Bretagne Actions en opposition à poursuites relatives à d’autres droits et contributions

    Lire la décision → Vérifier la source 66fafb41eba4cad0b367e762

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1