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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03938 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03938

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 21/03938

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024 N° RG 21/03938 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDBL DEMANDERESSE : La société SECOIA SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le numéro 401 809 520, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8e1767b6231d697d83ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1