Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 21/03985
TJ 77284, 13 juin 2025, RG 21/03985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [H] [Z] C/ [B] [N] [O] épouse [Z] N° RG 21/03985 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLKV Nac :20J Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 13 Juin 2025 ENTRE : Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles