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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/04001

    TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 21/04001

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 13] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Mars 2024 N° RG 21/04001 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJSD Epoux [Z] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddd19b5f33015ad020b0a

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