Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 21/04063

    TJ 62160, 27 janv. 2026, RG 21/04063

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 21/04063 - N° Portalis DBZ3-W-B7F-746VO Le 27 janvier 2026 AB/CB

    Lire la décision → Vérifier la source 6984efd4cdc6046d4718477f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles