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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04082 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 21/04082

    TJ 06088, 11 juill. 2025, RG 21/04082

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me VILETTE à Me JONQUET le Expédition délivrée au Juge des Enfants le N° MINUTE : 25/306 JUGEMENT : [D] [E] épouse [M] C/ [N] [T] [M] DU 11 Juillet 2025 1ère Chambre c

    Lire la décision → Vérifier la source 6871679cd395d6ba9f2a808d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1