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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04090

    TJ Versailles, 12 juill. 2024, RG 21/04090

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 21/04090 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDVE. DEMANDEURS : Monsieur [T] [I], né le 4 janvier 1954 à [Localité 10] (Portugal), de nationalité française, retraité et demeurant [Adresse 3] à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 669ab36130bd4f0c3f6bcb9e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1