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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04102 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 21/04102

    TJ 44109, 30 janv. 2026, RG 21/04102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 30 Janvier 2026 minute n° N° RG 21/04102 N° Portalis DBYS-W-B7F-LHQT ------------- [C], [X], [O] [I] C/ [F], [E], [U] [P] épouse [I] Art. 751 du CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceda47cdc6046d47e86e73
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/04102

    TJ 75056, 13 mai 2025, RG 21/04102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GABIZON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DJIDERT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04102 N° Portalis 352J-W-B7F-CUA7C N° MINUTE : Assignation du : 15 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 68238ec47e21a56f624ed490

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1