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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04108

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 21/04108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/04108 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUA75 N° PARQUET : 21/221 N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2021 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [R] [P] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe9cd07d032eddae2173
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/04108

    TJ Lyon, 21 févr. 2024, RG 21/04108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMERO DE R.G. : N° RG 21/04108 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6T7 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 21 Février 2024 Affaire : Mme [V] [X] épouse [L] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EX

    Lire la décision → Vérifier la source 65df85ea7683235322aee8c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1