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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04113 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04113

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 21/04113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 21/04113 N° MINUTE : Assignations des : 11, 12 et 16 Mars 2021 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [P] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Dominique DUFAU SELARL DUFAU–ZAYAN ASSO

    Lire la décision → Vérifier la source 6604723a4bab556c0ba8d841

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1