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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 21/04115

    TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 21/04115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/04115 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBBO N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 23 février 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 décembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 694895a075782d5f06316a65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04115

    TJ Nice, 29 juill. 2024, RG 21/04115

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [I] [U] c/ [V] [B] artisan commerçant exerçant sous le nom commercial GARAGE EXPO, S.A.S. FCA FRANCE, S.A. MOZART AUTOS N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/04115 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7ee13b9f14d1b7763c832

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1