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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 21/04139

    TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 21/04139

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 21/04139 - N° Portalis DB22-W-B7F-QD4W DEMANDEUR : Madame [P] [M] [D] [J] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [

    Lire la décision → Vérifier la source 691b01685222181ceeb9d47e

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