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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04142 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/04142

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 21/04142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 21/04142 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6VX Jugement du 02 Juin 2026 Minute Numéro : Notifié à 1 Grosse et 1 Copie à Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, vestiaire : 623 Me Chrystelle PANZANI, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1f04cdc6046d47dd4520

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1