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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04173

    TJ Nice, 27 juin 2024, RG 21/04173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024 MINUTE N° N° RG 21/04173 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZYP Affaire : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA au capital de 124.821.566 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirige

    Lire la décision → Vérifier la source 667dbe3e49deb7110df9bd6d

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