Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04173
TJ Nice, 27 juin 2024, RG 21/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024 MINUTE N° N° RG 21/04173 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZYP Affaire : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA au capital de 124.821.566 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirige
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles