Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 21/04189

    TJ 06088, 21 mars 2025, RG 21/04189

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BRACCO à Mme [H] le N° MINUTE : 25/ JUGEMENT : [D] [S] épouse [R] C/ [I] [R] DU 21 Mars 2025 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 21/04189

    Lire la décision → Vérifier la source 67e464d704bd026099a13fa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles