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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04192 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj30189 n° 21/04192

    TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 21/04192

    Copie délivrée à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS Me Nathalie MALLET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 09 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 21/04192 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JGNB JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e268a9d5adc26062709a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1