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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/04206

    TJ 44109, 5 mai 2026, RG 21/04206

    SG LE 05 MAI 2026 Minute n° N° RG 21/04206 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHU6 S.A.S. CHENAIS BATIMENT C/ S.A. AXA FRANCE IARD Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction 1 copie exécutoire et certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa456fcdc6046d47b5178f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/04206

    TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 21/04206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/04206 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBOS N° PARQUET : 21-231 N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2021 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 694695e975782d5f06f70e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1