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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04235 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 21/04235

    TJ 95500, 16 oct. 2025, RG 21/04235

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04235 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFIN AFFAIRE : [J] [F]/ [C] [Z] [V] [B] épouse [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 69027cec748a422ad9670490
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/04235

    TJ Marseille, 4 avr. 2024, RG 21/04235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/04235 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXGQ AFFAIRE : E.P.I.C. HABITAT [Localité 3] PROVENCE (la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ SOCIETE DE DEPANNAGE ELECTRONIQUE - SODEL (Me Emmanuelle ARM) Rap

    Lire la décision → Vérifier la source 6610406cc9ea95b316fe159a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1