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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/04245

    TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 21/04245

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04245 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IDEA DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [O], sise [Adresse 1] représentée par Maître [V] [O] en qualité de liquidateur judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69debde4cdc6046d47406708
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/04245

    TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 21/04245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 juillet 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 21/04245 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LETB 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE : S.C.I. [X]-CARDIN C/ S.C.I. DUGAY TROUIN DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68a61d531abbd5bba7d963ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1