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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04333 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/04333

    TJ 91228, 3 mai 2024, RG 21/04333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 03 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 21/04333 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OBHD NAC : 62B Jugement Rendu le 03 Mai 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 696557e9cdc6046d4710c2e4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1