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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/04340

    TJ 44109, 27 mars 2025, RG 21/04340

    C.L GB LE 27 MARS 2025 Minute n° N° RG 21/04340 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIIU [O] [K] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-86 27/03/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me Franz VAYSSIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 67e706ec71e5a74b6b14392a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04340

    TJ Versailles, 29 mars 2024, RG 21/04340

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 29 MARS 2024 N° RG 21/04340 - N° Portalis DB22-W-B7F-QE2L DEMANDERESSE : Madame [T] [G], épouse [H]-[R], née le 22 mai 1950à [Localité 8], de nationalité française, actuellement sans profession, demeurant [Adresse 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 660719e082fd932d8c806ad0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1