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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04375 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/04375

    TJ 69123, 12 mai 2026, RG 21/04375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 21/04375 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7YS Jugement du 12 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Me Marika DEVAUX - 1851 Me Damien MONTIBELLER - 2632 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c60fcdc6046d472c67f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1