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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/04410
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 21/04410
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Février 2026 N° RG 21/04410 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MENG Code NAC : 54G S.D.C. DE LA RESIDENCE [N] C/ S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, liquidateur de [N] [F] S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A. NEXITY GRAND [Localité 1] NEXITY GRAND [Localité 1] précédemment dénommée NEXITY
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