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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/04420

    TJ 95500, 4 sept. 2025, RG 21/04420

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04420 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFYI AFFAIRE : [M] [P] [R] [U] épouse [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1d57d7f10fe523aad3e4e

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