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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 21/04427

    TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 21/04427

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] AFFAIRE N° RG 21/04427 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGL3 N° de MINUTE : 25/00871 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Syndicat DES PILOTES DE LIGNES CFDT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me [T],

    Lire la décision → Vérifier la source 68c45fe8575259d001c40449

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1