Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04454 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04454

    TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 21/04454

    SG LE 16 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/04454 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LINQ [H] [I] C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 5] REPRÉSENTÉ PAR LA SELARL d’Administrateurs judiciaires AJASSOCIES S.C.I. JADE Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

    Lire la décision → Vérifier la source 66465e292ca89df237e396ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1