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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj44109 n° 21/04455
TJ 44109, 28 août 2025, RG 21/04455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Adresse 3] 28/08/2025 4ème chambre Affaire N° RG 21/04455 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LICQ DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 2] Rep/assistant : Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : S.A. AXA FRANCE IARD, es qua
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